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Algemene voorwaarden

CONDITIONS GENERALE DE VENTE

 

 

       

 

1

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes ou travaux.

 

 L’acheteur est censé de les accepter par le seul fait de sa commande ou mission.

 

2

Sauf stipulation écrite contraire, toutes nos factures sont payables au comptant à Willem van Moerbekestraat 1,

 

B-9500 Grammont (Geraardsbergen)

 

 

3

A défaut de paiement à la date de l’écheance, le montant dû, sera majoré d’office de plein droit et sans aucune

 

mise en demeurre, d’une augmentation conventionelle de 10%, à titre de dommages avec un minimum de 500 €.

 

Tous les frais de justice et de protests éventuels, seront à charge du débiteur.

 

4

Les lettres de change et billet à ordre, ne font pas exceptions à cette manière de paiement.

5

A défaut de paiement à la date de l’échéance, un intérest mensuel conventionnel de 1,0 % sera dû d'office

 

de plein droit et ceci sans mise en demeure, à partir de la date d’échéance de la facture.

 

6

Sauf stipulation écrite contraire, nos offres et nos prix, sont toujours sans engagement de notre part. Tous nos offres

 

de prix, aussi bien verbalement, ainsi que les prix de nos catalogues, sont à titre indicatif et ne nous engagent pas.

7

Toutes réclamations éventuelles concernant les factures, qui ne seront pas introduites par lettre recommandée

 

au vendeur ou réparateur endéans les 8 jours (y compris les samedis, les dimanches et jours féries) après la date

 

d'envoie de la facture ou la prise en possession des biens, ne seront plus recevables.

 

 

Dans cette plainte écrite, la raison de non-paiement devra en tout cas être formulée.

 

 

A défaut de réclamations ou plaintes ou en cas de réclamations ou plaintes hors du délai fixé dans ces conditions

 

générale de vente, le montant dû au vendeur sera considéré comme accepté et approuvé.

 

8

Les termes de livraison et de finitions seront uniquement donnés à titre indicatif.

 

9

Le vendeur dégage toute responsabilité en cas de force majeure quand à l’exécutions de son engagement.

 

Dans ce cas, aucune commande ne pourra être considérée comme non existante du chef de livraison tardive.

10

Les marchandises restent l’entière propriété du vendeur et celui-ci pourra sans aucune exceptions,

 

exercer son droit de rétention jusqu’au moment du paiement total de la facture.

 

11

Toute contestation resortant de la compétence de la Justice de Paix, sera exclusivement portée devant la Justice

 

de Paix de Grammont (Geraardsbergen).

 

 

 

Les autres contestations éventuelles resortent de l’unique compétence du Tribunal à OUDENAARDE.

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